J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 2000-274 du 6 juin 2000 portant approbation de l'avenant no 5 à la convention conclue le 1er juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Plus, d'autre part

NOR : CSAX0001274S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision no 95-199 du 1er juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 mai 2000 approuvant le projet d'avenant no 5 à la convention conclue le 1er juin 1995 et annexée à la décision portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Est approuvé l'avenant no 5 à la convention conclue le 1er juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Plus, d'autre part. Cet avenant est annexé à la présente décision.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges


A N N E X E
AVENANT No 5 A LA CONVENTION CONCLUE LE 1er JUIN 1995 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL PLUS, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal Plus, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Au IV de l'article 11 de la convention susvisée, la phrase : « les jours fériés de 13 heures à 18 heures » est supprimée.
Article 2
Au V de l'article 11 de la convention susvisée, la phrase : « à partir de 18 heures les lundis, mardis, jeudis et jours fériés » est remplacée par la phrase : « à partir de 18 heures les lundis, mardis et jeudis ».
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 6 juin 2000.
Pour la société Canal Plus :
Le président,
P. Lescure
Pour le Conseil supérieur
de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges